Location d’un appartement : l’état d’amiante va devenir obligatoire dans le bail dès janvier 2027

Vous êtes propriétaire et louez un appartement construit avant 1997 ? Ou vous êtes locataire et vous vous demandez quels sont vos droits face au risque amiante dans votre futur logement ? Une évolution réglementaire majeure va bientôt changer la donne : à partir de janvier 2027, un état d’amiante devra être annexé à chaque nouveau contrat de location. Voici ce que cela signifie concrètement pour vous, que vous soyez bailleur ou futur occupant.

Avant : l’amiante en location, un sujet invisible pour le locataire

Jusqu’à présent, la réglementation protégeait surtout l’acheteur en cas de vente d’un logement ancien : le diagnostic amiante, obligatoire lors de la vente d’un bien construit avant 1997, devait être annexé à l’acte de vente. Mais dans le cas d’une location, aucune obligation d’information n’était imposée au propriétaire-bailleur. Résultat, en tant que locataire, vous pouviez emménager sans savoir si des matériaux amiantés étaient présents dans les murs, plafonds ou sols de votre logement.

Cette situation va évoluer avec la publication d’un décret annoncé par le second plan d’actions interministériel amiante (PAIA2 2026-2030). Ce texte, attendu de longue date, va enfin appliquer une mesure prévue par la loi ALUR. À partir de janvier 2027, un état d’amiante devra être remis au locataire lors de la signature d’un nouveau bail.

Ce qui change à partir de janvier 2027 pour locataires et bailleurs

À compter de cette date, toute location d’un logement construit avant 1997 devra inclure dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail une copie de l’état d’amiante existant. Cette mesure vise à mieux protéger la santé des occupants face à ce matériau classé cancérogène, encore présent dans de nombreux bâtiments anciens.

• Pour le locataire : vous pourrez vérifier, noir sur blanc, si des matériaux ou produits contenant de l’amiante (appelés MPCA) sont présents dans le logement et à quel endroit. Si le diagnostic signale un risque, vous serez informé avant d’emménager.
• Pour le propriétaire-bailleur : il sera désormais impératif de faire réaliser un diagnostic amiante (si ce n’est pas déjà le cas) et d’en fournir une copie au locataire. Ce document devra être à jour au moment de la signature du bail.

Le décret précisera la liste des matériaux et produits concernés par l’obligation, sur la base des diagnostics existants. Sont visés notamment les flocages, faux-plafonds, dalles de sol, conduits, etc. présents dans les logements construits avant 1997.

Information renforcée en cas de travaux ou de bricolage

Autre nouveauté prévue par le PAIA2 : les locataires recevront également un support d’information sur les risques d’exposition à l’amiante en cas de travaux ou de simples opérations de bricolage dans leur logement. Cette brochure expliquera les précautions à prendre avant d’entamer des travaux susceptibles de libérer des fibres d’amiante, particulièrement dangereuses lorsqu’elles sont inhalées.

En clair, avant de percer un mur, de poncer une cloison ou de remplacer un revêtement de sol, vous serez mieux informé sur les éventuels risques et sur l’existence d’obligations spécifiques (repérage amiante avant travaux, gestion des déchets, etc.).

Et après janvier 2027 ? Des obligations qui vont encore évoluer

Le plan interministériel prévoit d’aller plus loin à l’avenir. Après la première mise en place de cette obligation, il est déjà envisagé d’étendre l’information à l’ensemble des matériaux contenant de l’amiante, même pour les logements achetés ou rénovés depuis longtemps. L’objectif : garantir que chaque occupant soit informé des risques, quelle que soit l’année d’achat ou de réalisation des diagnostics.

Des campagnes de sensibilisation et la diffusion de guides pratiques sont également annoncées, afin d’accompagner les propriétaires, locataires, agents immobiliers et notaires dans la compréhension de ces nouvelles règles et des bonnes pratiques en cas de travaux.

Concrètement : plus de sécurité, mais aussi de nouvelles démarches à anticiper

Pour un propriétaire-bailleur, cette évolution implique d’anticiper la réalisation ou la mise à jour du diagnostic amiante, en particulier avant toute nouvelle location d’un bien ancien. Pour les locataires, c’est un gage de transparence et de sécurité : vous pourrez exiger l’accès à l’état d’amiante avant de signer votre bail, et vous saurez comment vous protéger si vous décidez d’effectuer des petits travaux chez vous.

D’ici janvier 2027, il peut être utile de se renseigner auprès de professionnels du diagnostic immobilier pour préparer la transition et éviter toute mauvaise surprise lors de la mise en location. Ce nouveau cadre réglementaire vise à réduire les risques d’exposition à l’amiante dans le parc locatif, tout en vous donnant, à vous occupants et propriétaires, les clés pour agir en toute connaissance de cause.