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Loi Boutin

Loi Boutin : DCY Diag définit la surface habitable avant la location

La loi Boutin s’applique lors de la mise en location d’un logement en tant que résidence principale. Elle impose la mention de la surface habitable dans le bail. À Saintry-sur-Seine, DCY Diag réalise ce mesurage afin de fournir une information exacte au futur locataire. Et de protéger le bailleur contre les contestations.

La surface habitable exclut un grand nombre de volumes : combles non aménagés, sous-sols, caves, garages, balcons, terrasses, vérandas non chauffées et parties dont la hauteur est insuffisante. L’objectif n’est pas de décrire la surface totale du bien, mais l’espace réellement utilisable pour l’habitation. DCY Diag analyse donc la configuration intérieure. Le professionnel mesure chaque pièce concernée. Il écarte aussi les zones non comptabilisables selon les critères réglementaires.

Le mesurage Boutin apporte ainsi une clarification indispensable avant la rédaction du bail. Le certificat loi Boutin est alors directement exploitable par les bailleurs et les professionnels de la gestion locative. Il permet d’afficher une information loyale, de sécuriser la relation contractuelle et de louer dans un cadre conforme.